Conditions générales de vente

Règlement de la boutique en ligne

§ 1

Dispositions préliminaires

1. La boutique en ligne AntsInvasion, accessible aux adresses Internet antsinvasion.pl et antsinvasion.eu, est gérée par la société PHU Krystian Solga, inscrite au Registre central et aux informations sur l'activité économique (CEIDG) tenu par le ministre compétent pour l'économie, NIP 6312620827, REGON 389989995.

2. Le présent Règlement s'adresse à la fois aux Consommateurs et aux Entrepreneurs utilisant la Boutique et définit les règles d'utilisation de la Boutique en ligne ainsi que les règles et procédures de conclusion de Contrats de vente à distance avec le Client par l'intermédiaire de la Boutique.

§ 2

Définitions

1. Consommateur: personne physique concluant un contrat avec le Vendeur dans le cadre de la Boutique, dont l'objet n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.

2. Vendeur: PHU Krystian Solga, inscrit au Registre central et aux informations sur l'activité économique (CEIDG) tenu par le ministre compétent pour l'économie, NIP 6312620827, REGON 389989995.

3. Client: toute entité effectuant des achats par l'intermédiaire de la Boutique.

4. Entrepreneur: personne physique, personne morale et unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle une loi distincte accorde la capacité juridique, exerçant en son propre nom une activité économique, qui utilise la Boutique.

5. Boutique: boutique en ligne gérée par le Vendeur aux adresses Internet antsinvasion.pl et antsinvasion.eu

6. Contrat conclu à distance: contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (dans le cadre de la Boutique), sans la présence physique simultanée des parties, avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse.

7. Règlement: le présent règlement de la Boutique.

8. Commande: déclaration de volonté du Client soumise au moyen du Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente d'un Produit ou de Produits avec le Vendeur.

9. Compte: compte client dans la Boutique, dans lequel sont collectées les données fournies par le Client et les informations sur les Commandes qu'il a passées dans la Boutique.

10. Formulaire d'inscription: formulaire disponible dans la Boutique, permettant de créer un Compte.

11. Formulaire de commande: formulaire interactif disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en spécifiant les termes du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

12. Panier: élément du logiciel de la Boutique, dans lequel sont visibles les Produits choisis par le Client pour l'achat, et il est possible de déterminer et de modifier les données de la Commande, en particulier la quantité de produits.

13. Produit: bien meuble ou service disponible dans la Boutique faisant l'objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

14. Contrat de vente: contrat de vente de Produit conclu ou étant conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne. Par Contrat de vente, on entend également, selon les caractéristiques du Produit, un contrat de prestation de services et un contrat d'entreprise.

§ 3

Contact avec la Boutique

1. Adresse du Vendeur: Emila Zoli 1, 43-602 Jaworzno, Pologne

2. Adresse e-mail du Vendeur: antsinvasion.shop@gmail.com

3. Numéro de téléphone du Vendeur: +48 733 723 773

4. Numéro de compte bancaire du Vendeur: 07 1050 1298 1000 0097 4406 4396

5. Le Client peut communiquer avec le Vendeur en utilisant les adresses et les numéros de téléphone fournis dans le présent paragraphe.

6. Le Client peut communiquer avec le Vendeur par téléphone entre 8h00 et 16h00.

§ 4

Exigences techniques

Pour utiliser la Boutique, y compris pour parcourir l'assortiment de la Boutique et passer des commandes de Produits, il est nécessaire d'avoir:

1. un appareil terminal avec accès au réseau Internet et un navigateur Web,

2. un compte de messagerie électronique (e-mail) actif,

3. l'acceptation des cookies activée.

§ 5

Informations générales

1. Le Vendeur, dans la mesure maximale autorisée par la loi, n'est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions du fonctionnement de la Boutique, causées par un cas de force majeure, des actions non autorisées de tiers ou une incompatibilité de la Boutique en ligne avec l'infrastructure technique du Client.

2. La navigation dans l'assortiment de la Boutique ne nécessite pas la création d'un Compte. La passation de commandes par le Client de Produits dans l'assortiment de la Boutique est possible soit après la création d'un Compte conformément aux dispositions du § 6 du Règlement, soit en fournissant les données personnelles et d'adresse nécessaires permettant l'exécution de la Commande sans créer de Compte.

3. Les prix indiqués dans la Boutique sont des prix bruts (TVA incluse).

4. Le montant final (définitif) à payer par le Client comprend le prix du Produit et les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et les services postaux), dont le Client est informé sur les pages de la Boutique lors de la passation de la Commande, y compris au moment d'exprimer la volonté d'être lié par le Contrat de vente.

5. Dans le cas d'un Contrat comprenant un abonnement ou la prestation de services pour une durée indéterminée, le prix final (définitif) est le prix total comprenant tous les paiements pour la période de facturation.

6. Lorsque la nature de l'objet du Contrat ne permet pas, en jugeant raisonnablement, de calculer à l'avance le prix final (définitif), des informations sur la manière dont le prix sera calculé, ainsi que sur les frais de transport, de livraison, les services postaux et autres coûts, seront fournies dans la Boutique dans la description du Produit.

§ 6

Création d'un Compte dans la Boutique

1. Pour créer un Compte dans la Boutique, veuillez remplir le Formulaire d'inscription.

2. La création d'un Compte dans la Boutique est gratuite.

3. La connexion au Compte s'effectue en fournissant l'identifiant et le mot de passe définis dans le Formulaire d'inscription.

4. Le Client a la possibilité à tout moment, sans donner de raison et sans encourir de frais, de supprimer le Compte en envoyant une demande appropriée au Vendeur, en particulier par e-mail ou par écrit aux adresses indiquées au § 3.

§ 7

Règles de passation de Commande

Afin de passer une Commande, vous devez:

1. vous connecter à la Boutique (facultatif),

2. choisir le Produit faisant l'objet de la Commande, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » (ou équivalent),

3. vous connecter ou profiter de la possibilité de passer une Commande sans inscription,

4. si l'option de passer une Commande sans inscription a été choisie, remplir le Formulaire de commande en saisissant les données du destinataire de la Commande et l'adresse à laquelle la livraison du Produit doit avoir lieu, choisir le type d'envoi (mode de livraison du Produit), saisir les données de facturation si elles diffèrent des données du destinataire de la Commande,

5. cliquer sur le bouton « Je commande et je paie » et confirmer la commande en cliquant sur le lien envoyé dans l'e-mail, s'il a été envoyé,

6. choisir l'un des modes de paiement disponibles et, selon le mode de paiement, payer la commande dans le délai imparti, sous réserve du § 8 point 3.

§ 8

Modes de livraison et de paiement proposés

1. L'entité qui gère les paiements en ligne est Autopay S.A.

2. Le Client peut utiliser les modes de livraison ou de retrait du Produit commandé disponibles dans la boutique.

3. Le Client peut utiliser les modes de paiement disponibles dans la boutique.

4. Modes de paiement disponibles pour effectuer le paiement:

§ 9

Exécution du contrat de vente

1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a préalablement passé une Commande à l'aide du Formulaire de commande dans la Boutique en ligne, conformément au § 7 du Règlement.

2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et de son acceptation pour exécution s'effectue par l'envoi par le Vendeur au Client d'un e-mail approprié à l'adresse e-mail du Client fournie lors de la passation de la Commande, qui contient au moins les déclarations du Vendeur concernant la réception de la Commande et son acceptation pour exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception de cet e-mail par le Client, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

3. En cas de choix par le Client de:

1. paiement par virement, paiements électroniques ou paiement par carte de paiement, le Client est tenu d'effectuer le paiement dans le délai d'un jour calendaire à compter de la date de conclusion du Contrat de vente, sinon la commande sera annulée.

2. paiement à la livraison à la réception du colis, le Client est tenu d'effectuer le paiement à la réception du colis.

3. paiement en espèces lors du retrait en personne du colis, le Client est tenu d'effectuer le paiement lors de la réception du colis dans un délai d'un jour calendaire à compter du jour où il reçoit l'information que le colis est prêt à être retiré.

4. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que le retrait en personne, le Produit sera envoyé par le Vendeur dans le délai indiqué dans sa description (sous réserve du paragraphe 5 du présent article), de la manière choisie par le Client lors de la passation de la Commande.

5. A. Dans le cas d'une commande de Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison est le délai le plus long indiqué.

B. Dans le cas d'une commande de Produits avec des délais de livraison différents, le Client a la possibilité de demander la livraison des Produits en plusieurs parties ou la livraison de tous les Produits après l'achèvement de l'ensemble de la commande.

6. Le début de la période de livraison du Produit au Client est calculé comme suit:

1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement, paiements électroniques ou carte de paiement, à partir de la date à laquelle le compte bancaire du Vendeur est crédité.

2. Si le Client choisit le mode de paiement à la livraison, à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.

6. Si le Client choisit de retirer le Produit en personne, le Produit sera prêt à être retiré par le Client dans le délai indiqué dans la description du Produit. Le Client sera en outre informé par le Vendeur que le Produit est prêt à être retiré en envoyant un e-mail approprié à l'adresse e-mail du Client fournie lors de la passation de la Commande.

7. Dans le cas d'une commande de Produits avec des délais de préparation différents pour le retrait, le délai de préparation est le délai le plus long indiqué.

8. La livraison du Produit s'effectue dans l'Union européenne ou dans le monde entier sur accord préalable.

9. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et les services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans l'onglet « Frais de livraison » et lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.

10. Le retrait en personne du Produit par le Client est gratuit.

§ 10

Droit de rétractation du contrat

1. Le Consommateur, dans le cas d'une commande ne contenant pas d'animaux vivants, peut se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

2. Le délai spécifié au paragraphe 1 commence à courir à compter de la livraison du Produit au Consommateur ou à une personne désignée par lui autre que le transporteur.

3. Dans le cas d'un Contrat portant sur de nombreux Produits livrés séparément, en lots ou en pièces, le délai indiqué au paragraphe 1 court à compter de la livraison du dernier article, lot ou pièce.

4. Dans le cas d'un Contrat qui consiste en la livraison régulière de Produits pour une durée déterminée (abonnement), le délai indiqué au paragraphe 1 court à compter de la prise de possession du premier article.

5. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat en soumettant au Vendeur une déclaration de rétractation du Contrat. Pour respecter le délai de rétractation du Contrat, il suffit que le Consommateur envoie une déclaration avant l'expiration de ce délai.

6. La déclaration peut être envoyée par courrier traditionnel en envoyant la déclaration à l'adresse du Vendeur, les coordonnées du Vendeur ont été spécifiées au § 3.

7. Si la déclaration est envoyée par le Consommateur par voie électronique, le Vendeur enverra immédiatement au Consommateur, à l'adresse e-mail fournie par le Consommateur, une confirmation de réception de la déclaration de rétractation du Contrat.

8. Conséquences de la rétractation du Contrat:

1. En cas de rétractation d'un Contrat conclu à distance, le Contrat est considéré comme non conclu.

2. En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur rembourse immédiatement au Consommateur, au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Contrat du Consommateur, tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison de l'article, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur.

3. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le Consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté une autre solution.

4. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce qu'une preuve de son renvoi lui soit fournie, la date retenue étant la plus proche.

5. Le Consommateur doit renvoyer le Produit à l'adresse du Vendeur indiquée dans le présent Règlement immédiatement, au plus tard 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de la rétractation du Contrat. Le délai sera respecté si le Consommateur renvoie le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours.

6. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit, y compris les frais de renvoi du Produit, si en raison de sa nature, le Produit n'a pas pu être renvoyé par la poste de manière normale.

7. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant d'une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

9. Si, en raison de la nature du Produit, il ne peut pas être renvoyé par la poste de manière normale, des informations à ce sujet, ainsi que sur les frais de retour du Produit, figureront dans la description du Produit dans la Boutique.

10. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance n'est pas applicable au Consommateur en ce qui concerne un Contrat:

1. dans lequel l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés,

2. dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé, qui après ouverture de l'emballage ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison,

3. dans lequel l'objet de la prestation est un article susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation,

4. pour la prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement explicite du Consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après l'exécution de la prestation par le Vendeur, il perdra le droit de se rétracter du Contrat,

5. dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'exerce aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat,

6. dans lequel l'objet de la prestation sont des articles qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,

7. dans lequel l'objet de la prestation sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle,

8. dans lequel l'objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison,

9. pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,

10. pour la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur l'a informé de la perte de son droit de rétractation du Contrat.

§ 11

Réclamation et garantie

1. Le Contrat de vente couvre les Produits neufs et d'occasion. L'état de chaque Produit d'occasion est décrit en détail sur les pages de la Boutique.

2. Le Vendeur est tenu de livrer au Client un article exempt de défauts.

3. En cas de défaut de la marchandise achetée chez le Vendeur, le Client a le droit de déposer une réclamation sur la base des dispositions relatives à la garantie dans le Code civil.

4. La réclamation doit être soumise par écrit ou par voie électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans le présent Règlement.

5. Les marchandises retournées dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être envoyées à l'adresse indiquée au § 3 du présent Règlement.

6. Si une garantie a été accordée pour le Produit, des informations à ce sujet, ainsi que son contenu, figureront dans la description du Produit dans la Boutique. Le Vendeur joindra également une carte de garantie au Produit vendu.

§ 12

Méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations

1. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Consommateur d'utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations, ainsi que les règles d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Web des médiateurs (municipaux) de district pour les consommateurs, des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs, des inspections provinciales de l'inspection du commerce et aux adresses Internet suivantes de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs: http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php, http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.

2. Le Consommateur a les possibilités exemplaires suivantes d'utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations:

1. Le Consommateur a le droit de s'adresser au tribunal de la consommation amiable permanent visé à l'art. 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection du commerce (Journal officiel de 2014, point 148 tel que modifié), avec une demande de résolution d'un litige découlant du Contrat conclu avec le Vendeur.

2. Le Consommateur a le droit de s'adresser à l'inspecteur provincial de l'inspection du commerce, conformément à l'art. 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection du commerce (Journal officiel de 2014, point 148 tel que modifié), avec une demande d'ouverture d'une procédure de médiation concernant le règlement à l'amiable du litige entre le Consommateur et le Vendeur.

3. Le Consommateur peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige entre lui et le Vendeur, en utilisant également l'assistance gratuite du médiateur (municipal) de district pour les consommateurs ou d'une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (par exemple, la Fédération des consommateurs, l'Association des consommateurs polonais).

§ 13

Données personnelles dans la Boutique en ligne

1. L'administrateur des données personnelles des Clients collectées via la Boutique en ligne est le Vendeur.

2. Les données personnelles des Clients collectées par l'administrateur via la Boutique en ligne sont collectées aux fins de l'exécution du Contrat de vente et, si le Client y consent, également à des fins de marketing.

3. Les destinataires des données personnelles des Clients de la Boutique en ligne peuvent être:

1. Dans le cas d'un Client qui utilise le mode de livraison par colis postal ou service de messagerie dans la Boutique en ligne, l'Administrateur met les données personnelles collectées du Client à la disposition du transporteur ou de l'intermédiaire sélectionné effectuant des envois au nom de l'Administrateur.

2. Dans le cas d'un Client qui utilise le mode de paiement électronique ou par carte de paiement dans la Boutique en ligne, l'Administrateur met les données personnelles collectées du Client à la disposition de l'entité sélectionnée qui gère les paiements ci-dessus dans la Boutique en ligne.

4. Le Client a le droit d'accéder au contenu de ses données et de les corriger.

5. La fourniture de données personnelles est volontaire, cependant le défaut de fournir les données personnelles indiquées dans le Règlement comme nécessaires à la conclusion d'un Contrat de vente entraîne l'impossibilité de conclure ce contrat.

§ 14

Dispositions finales

1. Les contrats conclus via la Boutique en ligne sont conclus en polonais.

2. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications au Règlement pour des raisons importantes, à savoir: des modifications de la loi, des modifications des modes de paiement et de livraison, dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement. Le Vendeur informera le Client de tout changement avec un préavis d'au moins 7 jours.

3. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions de la loi polonaise généralement applicables s'appliquent, en particulier le Code civil, la loi sur la prestation de services électroniques, la loi sur les droits des consommateurs, la loi sur la protection des données personnelles.

4. Le Client a le droit d'utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations. À cette fin, il peut déposer une plainte via la plateforme européenne de RLL disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.